Conditions Générales de Vente

1 – Conditions générales de vente

Im’PACT
14 rue Charles V
75004 PARIS
02 49 87 46 84
Gérant : Morin Cédric

1.1 – Préambule

Le client est une personne physique ou morale qui souhaite disposer d’un enregistrement sonore constitué d’un message vocal récité superposé à une musique. Cet enregistrement est destiné à la diffusion sur support téléphonique dans le cadre d’une messagerie d’accueil, d’un répondeur automatique, ou de tout autre service téléphonique ou audiotel.

La Sté Im’PACT est une entreprise ayant notamment pour activité la création et l’enregistrement de musiques à destination des entreprises pour leurs campagnes de communication.

En ce sens, le client reconnaît avoir effectué ses choix quant au message qu’il souhaite obtenir et avoir exprimé l’ensemble de ses besoins à la Sté Im’PACT, cette dernière n’étant pas responsable des options retenues par le client. Sur ces bases, les parties ont convenu ce qui suit.

1.2 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Sté Im’PACT accorde au client le droit d’utiliser le livrable désigné par le bon de commande.

1.3 – Durée

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la validation de la commande par le client il se termine dès réception du livrable et de son paiement pour solde de tout compte par le client, sous la forme précisée par le bon de commande.

1.4 – Commande – Validation – Règlement

La validation de la commande par la Sté Im’PACT intervient dès réception du devis signé par le client précédé de la formule  » Bon pour accord  » ou d’un simple courriel de confirmation pour la validation d’une commande.

Ces éléments d’information étant préalablement parvenus à la Sté Im’PACT, soit sous forme imprimée par courrier, soit sous forme électronique.
•    Le règlement des prestations se fait à réception de la facture.
•    Les commandes de « Pack » dans le cadre de notre formule  » Message en compte  » sont payables à la commande.
•    Pour toute commande (hors formule) égale ou supérieure à 500 € HT, il sera demandé le versement d’un acompte de 30 % HT du devis, avant la réalisation de la prestation.

1.5 – Utilisation de la FORMULE TIP TOP

La Sté Im’PACT dans le cadre de la formule « TIP TOP », propose la réalisation de messages français, semi-personnalisés suivis ou non de messages génériques en anglais, pour des annonces musicales destinées aux entreprises.

Cette offre ne peut excéder 3 messages par an pour un même client et de fait peut se renouveler tous les ans à date anniversaire.

L’acceptation de cette formule oblige le client à choisir exclusivement une musique de notre catalogue, visible sur notre site internet www.impact-tel.fr.

La Sté Im’PACT assure GRATUITEMENT l’enregistrement du texte, le mixage sur le fond sonore, la mise en conformité du fichier audio au format nécessaire à l’intégration sur le réseau téléphonique du client et la livraison du fichier par courriel.

En contrepartie, le client sera tenu de payer les redevances dues auprès de la SACEM, pour la diffusion d’un fond musical. (voir les tarifs sur le site de la SACEM :

En effet, toutes les musiques du catalogue musicale en ligne sur notre site internet client, sont exonérées des droits SCPA* (droits des producteurs) mais restent soumises à redevance auprès de  la SACEM, conformément aux dispositions légales.

La SACEM assure la collecte et la répartition des droits d’auteur pour la diffusion publique (médias audiovisuels, salles de concert, festivals, services internet, cinémas, magasins, etc.) et pour la reproduction sur support des œuvres qu’elle représente.

En souscrivant à la formule  » TIP TOP  » sur notre site, le client s’engage à nous fournir des informations sincères et véritables le concernant, permettant la facturation de la redevance par la SACEM.

La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site. Ainsi l’identifiant de l’entreprise, c’est-à-dire son code Siret devra être en cohérence avec le nom Commercial et /ou le sigle de la société initiatrice de la commande, faute de quoi la commande ne sera pas traitée.

En cas d’atteintes au droit d’auteur, de reproduction, de représentation ou de diffusion sans l’accord de l’auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal.
L’atteinte au droit moral ou au droit patrimonial de l’auteur peut être sanctionnée jusqu’à 300 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

1.6 – Commande – Modalités – Pratiques

Le bon de commande identifie le client, précise les prestations demandées, les caractéristiques de l’enregistrement demandé (musique choisie, voix choisie, durée totale de l’enregistrement final), le mode de règlement choisi, et le prix correspondant.

1.7 – Commande – Délais

La Sté Im’PACT s’engage à expédier, sous la forme choisie par le client (fichier numérique joint à un courriel ou CD audio par courrier normal ou AR), l’enregistrement demandé dans les délais convenus avec le client, dès réception du règlement.

1.8 – Propriété – Droit d’utilisation

De convention expresse, la propriété des œuvres réalisées en application du présent contrat, est attribuée à la Sté Im’PACT.

En tant que de besoin, le prestataire transfère au client une partie des droits sur l’enregistrement désigné par le bon de commande : droit de diffusion sur support téléphonique.

Cette cession concerne tous les supports magnétiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, sous forme de disques, disquettes, cédéroms, DVD, bandes, cassettes ou fichiers nécessaires pour permettre la diffusion de l’enregistrement sur support téléphonique.

Les droits de reproduction, de représentation, de commercialisation, d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation autres que ceux précédemment désignés demeurent la propriété de la Sté Im’PACT.

La présente cession vaut pour tout territoire et pour toute la durée légale de protection dont les œuvres font l’objet. Elle n’est pas exclusive et la Sté Im’PACT conserve la possibilité de céder ces mêmes droits concernant la musique choisie par le client à un tiers, par le biais du même service ou pour toute autre raison. La présente cession prend effet dès réception par le client de l’enregistrement livrable.

1.9 – Propriété Intellectuelle

La Sté Im’PACT est propriétaire des sites www.impact-studio.fr et www.impact-tel.fr

L’ensemble du contenu du site www.impact-tel.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de la Sté Im’PACT. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Im’PACT.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers, les musiques et les voix proposées par notre site sont protégées par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

Im’PACT ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel un utilisateur ne possède pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Im’PACT ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site.

1.10 – Protection des données personnelles*

* Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1986865 V 0 et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La consultation du site www.impact-tel.fr est possible sans que le client ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.

La société Im’PACT s’engage à respecter la vie privée de son client et à ne pas divulguer les informations le concernant. En particulier, les données personnelles collectées sur le site Internet www.impact-tel.fr. Elles sont confidentielles et traitées comme telles.

Concernant les informations à caractère nominatif que le client serait amenés à nous communiquer, le client  bénéficie d’un droit d’accès et de rectification conformément à la loi française Informatique et Liberté.

Suivant l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Le client pourra exercer ce droit auprès de la Sté Im’PACT, service résiliation 14 rue Charles V 75004 Paris.

La collecte de ces informations est nécessaire pour traiter les demandes de devis ou de commandes.

Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Seul le personnel de la Sté Im’PACT pour la gestion de ces opérations a accès aux données.

1.11 – Musique – Voix

Il appartient au client de choisir la musique qui servira de fond sonore au message vocal enregistré, parmi les musiques proposées notamment sur le site www.impact-tel.fr, mais aussi en provenance d’un autre espace.

L’utilisation comme fond sonore des musiques du  catalogue musical présenté sur notre site Internet www.impact-tel.fr et diffusées sur les réseaux téléphonique, implique obligatoirement le paiement d’une redevance des droits des Auteurs / Compositeurs à la SACEM.

Il lui appartient également de choisir le comédien ou la comédienne, parmi les voix proposées sur ce même site internet, qui enregistrera le message, ou d’accepter une voix que lui proposera la Sté Im’PACT si aucune des voix contenues sur le site ne vous convenait.

Il lui appartient enfin de rédiger le dit message, en langue française et sans abréviations. Le client assume donc seul la responsabilité dudit message tant sur le plan de son contenu que sur le plan de sa présentation et de son efficacité.

1.12 – Message – Droit de résiliation

La Sté Im’PACT se réserve le droit de refuser de satisfaire une commande si le contenu du message est à caractère pornographique, raciste, violent, grossier, ou en général d’une teneur contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le cas échéant, ce refus serait notifié au client par courriel ou par courrier, et le règlement éventuellement reçu serait renvoyé au client dès que celui-ci aura mis à disposition de la Sté Im’PACT les informations nécessaires à ce remboursement.

1.13 – Responsabilité – Garantie

Le présent contrat est soumis au droit français.

La Sté Im’PACT est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen.

La responsabilité de la Sté ImPACT ne saurait être recherchée en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d’image de marque subie par le client ou un tiers, et qui résulteraient notamment de l’inadéquation du livrable aux besoins du client.

La Sté Im’PACT garantit néanmoins le client contre toute revendication de tiers alléguée à l’encontre du client et concernant les éléments musicaux ou vocaux fournis au client.

Dans tous les cas, si la responsabilité de la Sté Im’PACT venait à être établie et engagée, le montant des réparations qu’elle pourrait être condamnée à verser au client serait expressément limité au montant payé par ce dernier au titre de la mise à disposition de l’enregistrement se trouvant à l’origine du dommage.

1.14 – Résiliation – Sanction

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

1.15 – Référencement

Le client accepte que la Sté Im’PACT puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. En particulier, il autorise la Sté Im’PACT à exploiter et à divulguer sur tout support et de quelque manière que ce soit des extraits des prestations livrées dans le cadre du présent contrat, en utilisant pour citation le nom du client, et le cas échéant son logo en respectant la charte graphique du client.

1.16 – Interprétation

Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme nulles et non avenues.

1.17 – Attribut de compétence

En cas de difficulté découlant de l’interprétation ou de l’exécution des clauses du contrat ou de l’un de ses avenants, les parties décident de se rapprocher avant toute chose et de rechercher une solution amiable. Si le différend devait persister, les parties conviennent de le soumettre à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil.

1.18 – Élection de domicile

Les parties élisent domicile aux adresses figurant sur le bon de commande.

1.19 – Clause générale

La signature du bon de commande par le client (manuscrite ou électronique) vaut acceptation par celui-ci des présentes conditions générales de vente.